1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les relations entre Yayaac Construction (« Yayaac ») et tout client, particulier ou professionnel (« le Client »), pour les prestations d'aménagement intérieur et extérieur en bois, de rénovation et de construction bois réalisées sur mesure (conception, fabrication, fourniture, pose). Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis.
2. Devis et commande
Toute commande est précédée d'un devis détaillé, établi après visite technique ou analyse des documents transmis (photos, plans, cotes). L'estimation en ligne donne un ordre de grandeur et ne vaut pas devis. Le devis précise les ouvrages, les essences et finitions, les prestations comprises et exclues, le prix, le calendrier prévisionnel et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours.
La commande est ferme à réception du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu. Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit.
3. Prix
Toutes nos prestations sont réalisées sur devis. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes pour les professionnels lorsque le devis le précise. Le taux de TVA applicable est indiqué sur le devis ; un taux réduit peut s'appliquer à certains travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sur attestation du Client. Les conditions d'accès au chantier (étage sans ascenseur, stationnement, terrain difficile) peuvent entraîner un supplément, chiffré dans le devis.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire du devis : 30 % d'acompte à la commande, 40 % au démarrage de la pose (ou à la livraison des éléments fabriqués en atelier) et 30 % à la réception des travaux. Paiement par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, des pénalités au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Urbanisme, copropriété et chantier
Le Client reste responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire pour une extension, un abri ou une terrasse surélevée, accord de la copropriété le cas échéant), sauf si le devis confie expressément à Yayaac l'accompagnement du dossier. Les informations données sur le site sont indicatives et doivent être confirmées auprès de la mairie. Le Client garantit l'accès au chantier, l'alimentation en eau et en électricité, et l'exactitude des informations transmises sur l'existant.
6. Délais et transfert des risques
Les délais sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis ; ils dépendent notamment de la fabrication en atelier, des délais des fournisseurs, de l'obtention des autorisations et des conditions météorologiques pour les travaux extérieurs. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités, sauf engagement contraire écrit dans le devis. Le Client est informé de toute modification. Les risques sont transférés au Client à la réception des travaux ou, pour une simple fourniture, à la livraison.
7. Réception des travaux
À l'achèvement, une réception contradictoire est organisée, avec ou sans réserves, par procès-verbal. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple à son domicile (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28). Lorsque le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Le Client notifie sa rétractation par e-mail à hello@yayaac.fr ou par courrier au siège, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.
Formulaire de rétractation. À l'attention de Yayaac Construction, 21 avenue Louis Blanc, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, hello@yayaac.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [prestation], devis signé le [date]. Nom du consommateur, adresse, signature (en cas de courrier), date.
9. Garanties
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les biens fournis.
- Pour les travaux relevant de la construction : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans), dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil.
- Garanties commerciales des fabricants et fournisseurs, selon les conditions de chacun, communiquées avec le devis.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les variations naturelles du bois (teinte, fentes de surface, mouvements liés à l'humidité), le défaut d'entretien ou une utilisation non conforme.
10. Responsabilité et force majeure
Yayaac ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des conséquences d'informations inexactes transmises par le Client sur l'existant ou le terrain.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée à hello@yayaac.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
